Directive accises UE : le CBD dans le viseur

La réforme européenne de la fiscalité du tabac n’est pas qu’une affaire de cigarettes et de sachets de nicotine. En relisant le texte que la Commission a mis sur la table en juillet 2025, et que les ministres des Finances reprennent le 9 octobre 2026 à l’ECOFIN, on y trouve deux portes ouvertes sur le CBD : les e-liquides sans nicotine, visés noir sur blanc, et les produits « à fumer » sans tabac, assimilés au tabac de longue date.

Chez 420Times, on pense que la filière française a gagné une bataille avec la suppression de l’article 23 du budget 2026, pas la guerre.

Ce que prévoit la directive accises UE sur le tabac

Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de refonte de la directive 2011/64/UE, le texte qui fixe depuis quinze ans les taux minimaux d’accise sur les tabacs manufacturés dans les 27 États membres. L’objectif affiché est sanitaire : faire monter les prix pour faire reculer le tabagisme, dans la lignée du plan européen de lutte contre le cancer.

Concrètement, la proposition fait trois choses :

• Elle relève fortement les minima : l’accise plancher sur les cigarettes passerait de 90 € à 215 € pour 1 000 unités, soit plus du double.
• Elle élargit le périmètre aux produits qui n’existaient pas en 2011 : e-liquides, tabac chauffé, sachets de nicotine et « autres produits nicotiniques ».
• Elle place le tabac brut sous contrôle du système électronique de suivi des mouvements (EMCS), pour lutter contre la fraude.

L’application est prévue au 1er janvier 2028, avec des périodes transitoires jusqu’en 2030-2031 pour certaines catégories. Et comme toute décision fiscale européenne, le texte exige l’unanimité des 27, ce qui explique le feuilleton de ces derniers mois.

Pourquoi le CBD est concerné, alors que le mot n’apparaît nulle part

Le mot « cannabidiol » n’est écrit nulle part dans la proposition. Il n’en a pas besoin : deux mécanismes suffisent à faire entrer le CBD dans le champ de l’accise.

Les e-liquides à 0 mg de nicotine, explicitement visés

C’est la nouveauté la plus directe. Le texte fixe un minimum européen pour les liquides de cigarette électronique, y compris ceux qui ne contiennent aucune nicotine : 20 % du prix de vente TTC ou 0,12 € par millilitre pour les liquides dosés de 0 à 15 mg/ml, 40 % ou 0,36 € par millilitre au-delà. Un e-liquide CBD, par définition sans nicotine, tombe dans la première catégorie.

Une majorité de répondants à la consultation publique s’y étaient opposés. La Commission a maintenu sa position pour éviter le contournement par le « do it yourself », comme le détaille de la proposition. Les e-liquides CBD sont des dommages collatéraux assumés.

Les fleurs et résines « susceptibles d’être fumées »

Le second mécanisme est plus ancien et plus discret. La directive de 2011 contient déjà une clause qui assimile aux cigarettes et au tabac à fumer les produits composés en tout ou partie de substances autres que le tabac, dès lors qu’ils peuvent être fumés sans transformation industrielle. La refonte reprend cette clause telle quelle. Seule exception : les produits sans tabac à usage exclusivement médical.

Une fleur de chanvre à 0,3 % de THC vendue en sachet coche toutes les cases. C’est sur cette base que la Belgique traite depuis 2019 la fleur de CBD comme un succédané de tabac, avec accises et vignette fiscale. Et c’est très exactement la formule qu’a reprise Bercy dans l’article 23 du projet de loi de finances 2026 : des produits « susceptibles d’être fumés, même sans tabac ni nicotine ».

L’épisode français : l’article 23, répétition générale du texte européen

Le 14 octobre 2025, le gouvernement présente son budget 2026. L’article 23 propose d’appliquer aux fleurs, résines et pré-rolls de CBD une accise de 25,7 % du prix de vente, plus 18 € par kilo, de réserver leur vente aux buralistes et aux commerçants agréés par la douane, et d’interdire la vente en ligne. Le ministère assume la filiation : il s’agit d’anticiper la révision de la directive européenne.

La suite, la filière CBD la connaît par cœur :

• 19-20 novembre 2025 : l’Assemblée nationale supprime l’article 23 en première lecture.
• 1er décembre 2025 : le Sénat le rétablit, mais en excluant les produits CBD sans nicotine de l’accise et en maintenant la vente en ligne. Plusieurs sénateurs jugent prématuré de taxer avant l’adoption définitive du texte européen.
• Janvier 2026 : les amendements qui tentent de réintégrer le CBD dans l’accise sont rejetés.
• Février 2026 : la loi de finances est adoptée par 49.3 et validée par le Conseil constitutionnel le 19 février, sans accise CBD, sans monopole des buralistes, sans interdiction du e-commerce.

Pour les quelque 2 000 boutiques que compte le pays selon l’Union des professionnels du CBD (UPCBD), le soulagement a été réel. Le syndicat chiffre la filière à 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 30 000 emplois directs, et estimait que la mesure aurait fermé 90 à 95 % des points de vente.

Mais relisez l’argument qui a sauvé la filière au Sénat : pas « le CBD n’a rien à faire dans l’accise tabac », mais « attendons la directive ». Le jour où elle sera adoptée, cet argument tombe.

Bruxelles cale, mais la mécanique est enclenchée

Le 3 juin 2026, faute d’accord entre les États, le texte est retiré de l’ordre du jour de l’ECOFIN du 12 juin. Le 17 juin, le Parlement européen, qui n’a qu’un avis consultatif en matière fiscale, rejette à la fois le compromis de sa commission ECON et la proposition initiale.

Les lignes de fracture sont connues. La Suède défend ses sachets de nicotine, l’Irlande émet des réserves sur les nouveaux produits. En face, la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Finlande poussent pour des mesures ambitieuses, proches de la version initiale. La présidence irlandaise, qui s’achève le 31 décembre 2026, a remis le dossier à l’ordre du jour de l’ECOFIN du 9 octobre 2026.

Rien ne dit que l’unanimité sera trouvée cet automne. Mais aucun État membre, à notre connaissance, ne conteste la clause sur les substances autres que le tabac, ni ne se bat pour sortir les liquides sans nicotine du texte. Le débat porte sur les montants, pas sur le périmètre. Et le périmètre englobe le CBD.

Ce que ça changerait concrètement

Pour les consommateurs

Un e-liquide CBD de 10 ml supporterait au minimum 1,20 € d’accise par flacon, davantage si la France va au-delà des planchers européens, comme à son habitude. Pour la fleur, tout dépendra de la transposition : la directive fixe un cadre, chaque État choisit son taux et son circuit de distribution. Le scénario de l’article 23, avec ses buralistes en position de monopole, redeviendrait crédible.

Pour les boutiques

La vente en ligne représente environ un quart du chiffre d’affaires de la filière selon les professionnels. Un retour de l’interdiction du e-commerce frapperait d’abord les pure players, puis les boutiques physiques qui complètent leur caisse avec un site. Les shops indépendants ouverts ces trois dernières années à Paris ou Marseille sont les plus exposés : ils vivent de la fleur, pas de l’huile.

Pour les producteurs

La France cultive environ 25 000 hectares de chanvre, et près d’un millier d’exploitations tirent un complément de revenu de la fleur selon l’UPCBD. Or 80 à 85 % du CBD consommé en France reste importé, toujours selon le syndicat. Une accise appliquée sans distinction d’origine ne corrigera pas ce déséquilibre ; elle le figera.

Notre avis

On ne croit pas à un complot anti-CBD à Bruxelles. La Commission veut taxer la nicotine et la fumée, et le CBD se retrouve pris dans le filet parce que personne, dans la négociation, ne porte sa voix. C’est précisément le problème.

La filière a montré en novembre 2025 qu’elle savait se mobiliser quand le couperet était à quelques semaines. Elle doit maintenant peser en amont, sur un texte dont la clause clé a été recopiée de 2011 sans que quiconque demande d’exception pour le chanvre légal. Obtenir que les produits à base de chanvre à moins de 0,3 % de THC soient explicitement traités à part, comme le sont les produits à usage médical, est un objectif réaliste.

Ne rien demander, c’est accepter que le prochain projet de loi de finances remette l’article 23 sur la table, cette fois avec Bruxelles comme caution.

Pour ceux qui achètent leur fleur en ligne, les sites sérieux qui publient analyses et taux de THC sont ceux qui tiendront le choc d’une réglementation plus dure. Les autres disparaîtront les premiers.

FAQ

Le CBD va-t-il être taxé comme le tabac en France ?

Pas pour l’instant. L’accise CBD prévue par l’article 23 du budget 2026 a été définitivement abandonnée en février 2026. Mais la révision de la directive européenne sur les accises, discutée le 9 octobre 2026 à l’ECOFIN, couvre les e-liquides sans nicotine et les produits à fumer sans tabac, ce qui rouvrira le dossier à l’horizon 2028.

Quand la nouvelle directive accises entrera-t-elle en vigueur ?

La Commission vise une application au 1er janvier 2028, avec des périodes transitoires jusqu’en 2030-2031 pour certaines catégories. Le calendrier dépend d’un accord à l’unanimité des 27 États membres, qui n’a pas été trouvé en juin 2026. Un report au-delà de 2028 n’est pas exclu.

Les huiles et infusions de CBD sont-elles concernées ?

Non. Ni le texte européen ni l’article 23 français ne visaient les huiles, gélules, infusions ou cosmétiques. Seuls les produits destinés à être fumés, vaporisés ou inhalés entrent dans le périmètre de l’accise : fleurs, résines, pré-rolls et e-liquides.